La redevance pour la copie privée ne s’applique pas aux entreprises, car elle est contraire aux règles européennes.
C’est la décision que le Tribunal de La Haye (Pays-Bas) a rendue aujourd’hui.
Chargée de l’encaissement de la redevance aux Pays-Bas, la Fondation ‘Thuiskopie’ poursuivait l’entreprise Imation, importateur et distributeur de cd’s et dvd’s vierges. Imation refusait de payer la redevance. Livrant à des clients professionnels, l’entreprise estimait ne pas y être obligée. Le juge lui a donné raison en motivant que, selon les règles européennes en vigueur, seuls les particuliers sont obligés de payer la redevance. Dans un arrêt rendu le 21 octobre 2010 dans l’affaire « Padawan« , la Cour européenne de justice de l’Union européenne avait décidé que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29. »
Depuis 2006, environ la moitié de la redevance pour la copie privée aux Pays-Bas a été payée par des entreprises. Selon l’avocat d’Imation, Thuiskopie aurait ainsi encaissé des ‘dizaines de millions d’euros à tort’. La Fondation fera appel.
Exonération
Acquittée à la source par l’importateur ou le fabricant, cette rémunération est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs jusque dans le prix final payé par le consommateur. Par exemple, pour un smartphone ou une tablette d’une capacité de 64 Go, on paie une redevance d’environ 30 euros.
En France, il existe déjà une exonération pour les utilisateurs professionnels. Elle n’est pas automatique, mais est soumise à certaines activités spécifiques, les entreprises de communication audiovisuelle par exemple. En tant que créateur ‘de phonogrammes ou de vidéogrammes’ j’y ai aussi droit (ce que j’ignorais par ailleurs avant d’écrire cet article). L’interprétation stricte de l’arrêté de la CEJ par le juge néerlandais pourrait avoir des implications en France, si une entreprise française décidait d’intenter un procès contre Copie France, la société qui assure la perception de la rémunération. L’exonération pourrait alors s’entendre à toutes les sociétés.
Mise à jour:
Mon confrère Marc Rees me signale aimablement que l’entreprise Imation a aussi contestée le principe de la copie privée payée par les entreprises en France. Il souligne à juste titre que « C’est un dossier explosif car il peut faire tâche d’huile et bloquer toute la collecte. »
